Nom
Formulaire 76 d’avis aux plus proches parents
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.38 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Utilisez ce formulaire si vous êtes un proche parent d’une personne qui est décédée sans laisser de testament et que vous avez l’intention de demander la délivrance des lettres d’administration de la succession de cette personne.