Nom
Formulaire de demande de transcription des débats judiciaires (StenoTran)
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.4 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire de demande pour obtenir une transcription des débats judiciaires d’un tribunal yukonnais de StenoTran. (en anglais)