Nom
Formulaire de paiement par prélèvement automatique sur carte de crédit d’un intimé
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.3 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire permet à l’intimé, c’est-à-dire le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants, de faire ses paiements par prélèvement automatique sur carte de crédit. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.