Nom
Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 974.6 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 61
Description
Le Guide d’interprétation de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle a été mis à jour et tient compte des changements entrés en vigueur le 31 janvier 2023.
Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.