Nom
Loi sur l’environnement – Demande regroupant divers permis pour les activités auxquelles participent 10 personnes ou plus
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 203.64 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Remplissez ce formulaire pour faire une demande de permis de gestion de déchets solides dans le cadre d’activités commerciales ou industrielles ou d’une exploitation minière. Ce formulaire s’applique aux exploitations de 10 personnes ou plus. En savoir plus sur les permis de gestion des déchets solides.