Nom
Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration de société et signant sans sceau) (alinéa 128(1)a))
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.71 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par une personne morale détenant une procuration et signant sans sceau pour présenter une demande de mainlevée.