Nom
Mention de changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance – Personnes de 16 ans et plus
Catégorie Naissance, mariages et décès
Dernière mise à jour
Taille 8.57 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Remplissez ce formulaire pour faire appliquer un changement de sexe à votre acte de naissance. Vous devez être âgé d’au moins 16 ans. Remettez le formulaire au Bureau des statistiques de l’état civil.