Nom
Mention de changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance – Personnes de moins de 16 ans
Catégorie Naissance, mariages et décès
Dernière mise à jour
Taille 8.6 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Remplissez ce formulaire si un enfant de moins de 16 ans sous votre garde souhaite qu’un changement de sexe soit apposé à son acte de naissance. Remettez le formulaire au Bureau des statistiques de l’état civil.