Modification de la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire

Document d’information sur la modification apportée à la Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire. Entrée en vigueur le 1^er mars 2022, la modification a supprimé la limite de temps imposée aux conjoints de fait pour présenter une demande de pension alimentaire. Le document explique de quelle façon il s’applique aux concernés.