Clôture de la séance de l’automne 2022 de l’Assemblée législative du Yukon

C’est aujourd’hui qu’a pris fin la séance de l’automne 2022 de l’Assemblée législative du Yukon.

Le premier Budget supplémentaire des dépenses de 2022-2023 a été adopté. Ce dernier comprend des dépenses supplémentaires de 26,2 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et d’entretien, mais aucun changement au titre des dépenses en immobilisations. L’augmentation des dépenses est en grande partie attribuable à une saison des feux sans précédent en 2022, ainsi qu’aux efforts d’atténuation et de nettoyage nécessaires pour faire face aux inondations massives dans l’ensemble du territoire. Les sommes associées à ces éléments représentent au total environ 20,2 millions de dollars de nouvelles dépenses.

Le Budget supplémentaire comprend également une aide de 3,2 millions pour rendre l’électricité plus abordable pour la population yukonnaise. En mars 2022, le gouvernement du Yukon a annoncé une remise de 150 $s pour contrer l’inflation, qui allège directement toutes les factures d’électricité résidentielles et commerciales. Le premier Budget supplémentaire des dépenses de 2022-2023 représente une augmentation de seulement 1,8 % des dépenses par rapport aux dépenses de fonctionnement et d’entretien du Budget principal des dépenses de 2022-2023.

Les comptes publics de 2021-2022 ont été présentés à l’Assemblée législative du Yukon cet automne, confirmant un excédent sur une base consolidée et non consolidée. Pour l’exercice financier 2021-2022, les comptes publics font état d’un excédent de 8,9 millions de dollars. Cela représente une variation de 15,5 millions par rapport au déficit de 6,6 millions prévu dans le Budget principal 2021-2022.
Plusieurs nouveaux textes de loi ont été adoptés :

• La Loi sur l’énergie propre, qui encadre les cibles de réduction d’émissions de gaz à effet de serre du Yukon et assure la responsabilisation à long terme en matière de changements climatiques grâce à la production de rapports publics. Elle permettra également au gouvernement du Yukon de mettre en œuvre plusieurs des mesures climatiques importantes décrites dans le document Notre avenir propre : La stratégie du Yukon sur les changements climatiques, l’énergie et l’économie verte.
• La Loi apportant des modifications au remboursement du prix du carbone, qui permet aux entreprises, aux municipalités et aux Premières Nations du Yukon de continuer de bénéficier du système yukonnais de remboursement du prix du carbone tout en répondant aux nouvelles exigences imposées par le gouvernement fédéral. 
• La Loi sur la protection et le contrôle des animaux, qui permet de régler des problèmes de longue date qui ont été soulevés dans les collectivités rurales concernant la protection des animaux et la sécurité humaine. Cette nouvelle loi facilitera l’application du contrôle des animaux en fournissant des outils pour intervenir auprès des animaux à haut risque et des animaux féraux, en actualisant les normes de soins des animaux et en encadrant les entreprises animalières.
• La Loi modificative d’intégration de la profession de sage-femme, qui permet aux sages-femmes autorisées d’exercer toutes leurs compétences professionnelles tout en garantissant à leurs clientes une meilleure continuité des soins.
• La Loi sur la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui fait du 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, un jour férié au Yukon. L’appel à l’action n^o 80 de la Commission de vérité et réconciliation demande l’établissement d’une journée nationale de la vérité et de la réconciliation pour honorer les personnes survivantes, leurs familles et leurs collectivités et faire en sorte que la commémoration de l’histoire et des séquelles des pensionnats demeure un élément essentiel du processus de réconciliation.
• La Loi n^o 2 modifiant la loi de 2017 sur la profession d’avocat, qui appuiera le Barreau du Yukon dans l’administration et la réglementation de la profession d’avocat en permettant aux enquêteurs de rejeter une plainte pour motif raisonnable à la suite de leur enquête. La nouvelle loi protégera également les personnes qui agissent de bonne foi au nom du Barreau du Yukon en leur accordant l’immunité contre les poursuites en dommages-intérêts.
• La Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique, qui comprend des modifications à trois lois différentes : la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds; la Loi de 2015 sur les condominiums et la Loi de 2009 sur les services correctionnels. Les modifications d’ordre technique sont conçues pour mettre à jour les dispositions législatives afin de les harmoniser avec les exigences opérationnelles et pour corriger les erreurs et harmoniser les renvois.

Un certain nombre de témoins se sont présentés devant l’Assemblée législative au cours la séance d’automne :

• la médecin hygiéniste en chef du Yukon par intérim
• le directeur général et le président du conseil d’administration de la Régie des hôpitaux du Yukon
• le président du conseil et chef de la direction de la Commission de la santé au travail et des accidents du travail du Yukon
• le président et chef de la direction et la présidente du conseil d’administration de la Société d’énergie du Yukon 
• le président et chef de la direction de la Société de développement du Yukon.