Déclaration de la ministre de la Justice Tracy-Anne McPhee :
« Le 5 septembre 2024, la Cour suprême du Yukon a invalidé le paragraphe 3(2) de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers après avoir conclu qu’il était anticonstitutionnel. Ce paragraphe permettait au locateur d’une propriété visée par une plainte fondée de fournir un préavis de 5 jours pour mettre fin à un bail ou à une convention de location avec le soutien du Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers.
« La santé et la vitalité du territoire dépendent largement de la sécurité de ses collectivités et de ses quartiers, ce qui en fait une question importante, et le gouvernement du Yukon compte poursuivre ses efforts en la matière.
« Le gouvernement du Yukon ne portera pas la décision en appel. Le paragraphe de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers visé par la décision était rarement utilisé; il ne l’a pas été depuis 4 ans. Le Bureau continuera d’assurer la sécurité de nos quartiers et de nos collectivités conformément à la Loi.
« La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est actuellement revue par le ministère de la Justice qui, au cours de son examen, tiendra compte de l’importante décision de la Cour suprême. »
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Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers s’efforce d’aider des personnes à résoudre des conflits et à accéder au soutien et aux services dont elles ont besoin. En dernier recours – lorsque la sécurité de la collectivité est menacée –, il peut prendre d’autres mesures. Depuis 2021, le Bureau a fait suivre plus de 285 dossiers à d’autres agences et organisations non gouvernementales, notamment les Services à la famille et à l’enfance, la GRC, la Société d’habitation du Yukon, des gouvernements autochtones et municipaux, la Safe at Home Society, la Coalition anti-pauvreté du Yukon, le Blood Ties Four Directions Centre et la Grey Mountain Housing Society. Le Bureau travaille avec les locateurs, les locataires, ses partenaires et les membres de la collectivité pour résoudre des différends avec un minimum de répercussions et pour mettre un frein aux activités illégales tout en favorisant la sécurité.
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La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle donne des recours aux locateurs lorsque des activités illégales ou d’autres problèmes ont un effet néfaste sur la jouissance paisible, le bien-être physique ou la sécurité d’un locataire, d’un locateur ou d’une personne dans une propriété adjacente.
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Compte tenu de la décision de la Cour, un locateur qui choisit d’expulser des locataires à la suite d’une enquête menée en vertu de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers doit leur donner un avis d’expulsion de 14 jours, conformément à la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle. Ainsi, les locateurs et les locataires ont un accès facile et égal à la justice par l’intermédiaire du Bureau de la location résidentielle et de l’arbitrage. Ce processus remédie aux iniquités procédurales relevées par la Cour dans sa décision dans l’affaire Wright.
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Un locateur qui signifie à son locataire un avis d’expulsion de 14 jours en vertu de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle doit également donner au locataire un délai raisonnable pour remédier à la situation. Le locataire peut contester l’avis en présentant une demande dans les 5 jours auprès du Bureau de la location résidentielle.
Laura Seeley
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