La ministre de la Santé et des Affaires sociales, Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui devant l’Assemblée législative le projet de loi no 18, la Loi modificative de 2022 d’intégration de la profession de sage-femme. Ce projet de loi permettrait aux sages-femmes inscrites déjà à pied d’œuvre dans le territoire d’exercer toutes leurs compétences professionnelles.
Les modifications proposées apporteraient des modifications législatives pour aider les sages-femmes nouvellement inscrites à pratiquer leur profession efficacement et en toute sécurité au sein du système de santé yukonnais. De cette façon, les sages-femmes inscrites optimiseraient leur champ d’exercice et assureraient une meilleure continuité des soins à leur patientèle.
Le projet de loi comprend des modifications à quatre différents textes législatifs : la Loi sur le consentement aux soins; la Loi sur les normes d’emploi; la Loi d’interprétation; et la Loi sur la santé et la sécurité publiques.
Les modifications à la Loi sur le consentement aux soins permettraient aux sages-femmes inscrites de continuer d’apporter les soins nécessaires à leur patientèle en cas d’urgence en dehors du milieu hospitalier.
Les modifications à la Loi sur les normes d’emploi, de leur côté, permettraient aux sages-femmes inscrites d’avoir l’autorité de fournir des certificats pour congé de maternité ou congé pour problème de santé lié à la grossesse.
Quant aux modifications à la Loi d’interprétation, elles prévoient une définition de « sage-femme inscrite » pour qu’elle soit uniforme dans l’ensemble de la législation du Yukon.
Enfin, les modifications à la Loi sur la santé et la sécurité publiques ajouteraient le personnel infirmier de soins de santé primaires et les sages-femmes inscrites à la liste des professionnels de la santé qui pourraient être dans l’obligation de déclarer les maladies transmissibles.
La Loi modificative de 2022 d’intégration de la profession de sage-femme s’inscrit dans la foulée de notre travail visant à ce que les services de la profession de sage-femme soient pleinement intégrés au système de santé yukonnais. Les modifications législatives permettraient à ces prestataires de soins de santé d’exercer pleinement leurs compétences professionnelles et d’offrir aux personnes qui attendent ou viennent d’accueillir un enfant d’autres options de soins à tous les stades de la grossesse, de l’accouchement et de la période post-partum.
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Le Règlement sur les sages-femmes pris au titre de la Loi sur les professions de la santé est entré en vigueur le 15 avril 2021. Le champ d’exercice des sages-femmes inscrites du Yukon s’en est trouvé élargi grâce au cadre réglementaire et aux champs d’exercice de la profession qui y sont définis.
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La clinique de sages-femmes du Yukon a officiellement ouvert le 7 juillet 2022 à Whitehorse.
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L’approche du Yukon en matière de soins apportés par une sage-femme cadre avec les normes et les meilleures pratiques nationales, notamment en ce qui concerne la sécurité de la patientèle.
Renée Francoeur
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Thibaut Rondel
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