Le gouvernement du Yukon a déposé le projet de loi 27, Loi modificative de 2023 sur les Services aux collectivités, à l’Assemblée législative. La nouvelle loi réduira les formalités administratives, éliminera les obstacles à l’obtention d’un permis en ligne, modernisera l’exercice des activités et facilitera les démarches auprès du gouvernement.
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur les assurances et la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité. Il élimine les restrictions désuètes à l’obtention des permis et favorise la transition vers un processus en ligne. Les modifications harmonisent les dispositions sur les permis et l’enregistrement avec celles des lois semblables des provinces et territoires.
Elles permettront le recours à un système en ligne moderne et accessible pour obtenir un permis et s’enregistrer, et il ne sera plus nécessaire de modifier les règlements lorsque les formulaires sont mis à jour. Moins de renseignements personnels seront requis, les obstacles à l’obtention d’un permis seront éliminés et les demandeurs n’auront plus à remplir de documents papier.
Les personnes physiques et morales du Yukon agissant comme agents de recouvrement, assureurs et professionnels de l’assurance ou détectives privés et gardiens de sécurité devront désormais satisfaire à des exigences d’obtention de permis et d’enregistrement simplifiées.
Avec le dépôt du projet de loi 27, le gouvernement du Yukon réduit les formalités administratives pour alléger les démarches avec l’administration, ce qui facilitera sans contredit le travail des personnes physiques et morales agissant comme agents de recouvrement, assureurs et professionnels de l’assurance ou détectives privés et gardiens de sécurité.
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Actuellement, 273 personnes morales et 3 140 personnes physiques détiennent un permis aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi sur les assurances ou de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité.
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Les déclarations en ligne remplaceront les affidavits et les déclarations sous serment.
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Le ministre ou l’autorité de réglementation pourra approuver les formulaires; ils n’auront plus à être prescrits dans les règlements.
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La modification de la Loi sur les assurances éliminera l’exigence de collecte de renseignements personnels inutiles, ce qui cadrera avec la législation sur la protection de la vie privée et permettra de mieux protéger l’information.
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La modification de la Loi sur la protection du consommateur permettra de prescrire dans les règlements des procédures d’enregistrement et des catégories d’agents de recouvrement.
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La modification de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité éliminera les exigences de citoyenneté et de résidence pour les agences et leurs dirigeants ou associés. Les sanctions administratives pouvant être imposées pour décourager encore davantage le non-respect des obligations passera de 100 $ à au plus 5 000 $.
Renée Francoeur
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Bonnie Venton Ross
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