La ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a déposé le projet de loi no 37, intitulé Loi corrective de 2024.
Ce projet de loi propose des modifications qui, si elles sont adoptées, corrigeront et mettront à jour 15 lois comportant actuellement des coquilles, des erreurs de langue ou des appellations et des références désuètes. Ces changements sont mineurs et de nature rédactionnelle. Ils n’ont aucune incidence sur l’application pratique des lois qui seront ainsi modifiées.
De temps à autre, divers correctifs doivent être apportés à des lois et à des règlements pour tenir compte de changements effectués dans d’autres textes de loi du Yukon, ou encore dans certaines lois fédérales, certains accords internationaux ou des appellations officielles, et pour corriger des erreurs mineures relevées dans les lois.
Je suis ravie de présenter ce projet de loi. S’il est adopté, il permettra de corriger des erreurs mineures et d’opérer certains changements nécessaires dans 15 lois du Yukon. Périodiquement, les gouvernements déposent des projets de loi corrective dans le but d’apporter des modifications d’ordre administratif aux lois afin qu’elles demeurent exactes et à jour.
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Les lois correctives visent à apporter des modifications d’ordre administratif à des textes de loi, comme la correction d’erreurs de numérotation, de fautes de langue et d’autres incohérences.
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La plus récente loi de cette nature a été déposée en 2022.
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Le projet de loi propose de modifier les lois suivantes :
- Loi sur la protection et le contrôle des animaux
- Loi sur le droit de l’enfance
- Loi de 2009 sur les services correctionnels
- Loi sur les élections
- Loi sur l’environnement;
- Loi modifiant la Loi sur l’environnement (LY 2014, ch. 6)
- Loi sur l’immatriculation des infirmières et infirmiers auxiliaires
- Loi sur la profession médicale
- Loi sur les municipalités
- Loi sur la pharmacie et les drogues
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Loi sur le lotissement
- Loi sur les statistiques de l’état civil
- Loi sur la faune
- Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs
Laura Seeley
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Francis Lefebvre
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