La ministre de la Justice, Tracy-Anne McPhee, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 16 visant à modifier la Loi de 2017 sur la profession d’avocat.
Les modifications autoriseraient les enquêteurs du Barreau du Yukon à rejeter une plainte pour motif raisonnable après enquête. Les plaignants conserveraient leur droit d’appel. De plus, les modifications prévoient une disposition d’immunité contre les poursuites judiciaires pour les personnes qui agissent de bonne foi au nom du Barreau.
Ces modifications législatives renforceront l’efficacité du Barreau du Yukon et l’aideront à protéger les droits des plaignants et à veiller à ce que les personnes agissant de bonne foi en son nom reçoivent les mêmes mesures de protection que leurs pairs partout au Canada.
Nous collaborons en permanence avec les organismes yukonnais pour nous assurer que les lois territoriales ont les effets voulus. Par ailleurs, les modifications proposées à la Loi de 2017 sur la profession d’avocat permettraient au Barreau du Yukon de mieux servir le public.
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La Loi de 2017 sur la profession d’avocat a été sanctionnée en 2017 et est entrée en vigueur le 6 février 2020.
Reneé Francoeur
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