Le gouvernement du Yukon a déposé le projet de loi no 34 devant l’Assemblée législative aujourd’hui. Ce projet de loi modifie notamment la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon, la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon et la Loi sur la gestion des finances publiques.
La Loi de 2023 portant sur les modifications d’ordre technique (Finance) met aussi à jour plusieurs éléments législatifs, précise le libellé et apporte des révisions mineures.
En plus de garantir l’harmonisation de la législation du Yukon avec les changements apportés à la législation fédérale et avec les changements opérationnels internes, ce projet de loi prévoit des améliorations du libellé jugées nécessaires après l’examen de la Loi de 2022 apportant des modifications au remboursement du prix du carbone.
Les modifications administratives que le gouvernement propose d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenu clarifieraient les règles relatives aux crédits pour les contribuables yukonnais qui produisent une déclaration de revenus dans plusieurs administrations, élargiraient la portée de certains articles aux fiducies et aux successions, ajouteraient une référence à la législation fédérale concernant les avis de détermination délivrés en vertu de la disposition générale anti-évitement fiscal et apporteraient quelques améliorations mineures à la version française. Le projet de loi ajoute aussi une nouvelle définition de bien minier pour le remboursement du prix du carbone pour que les entreprises minières reçoivent le bon montant. Cette nouvelle définition sera aussi ajoutée à la Loi sur le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon.
Les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques permettront de supprimer plusieurs fonds inactifs, dont le fonds des approvisionnements généraux, le Fonds renouvelable de l’Imprimeur du Roi et le Fonds renouvelable de la lutte contre les feux de forêt. Les modifications permettront aussi de reformuler la mention de l’Accord financier fédéro-territorial pour que le libellé soit conforme à la nouvelle loi.
Aucune de ces modifications n’aura d’incidence financière sur les contribuables.
Bien que ces modifications techniques que le gouvernement propose d’apporter à notre législation financière soient en grande partie de nature administrative, elles n’en demeurent pas moins importantes pour assurer l’exactitude et la clarté de nos lois. Elles permettent aussi une meilleure cohérence entre les lois et une harmonisation avec la législation fédérale.
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Il n’est pas rare que le gouvernement du Yukon dépose des projets de loi portant sur des modifications d’ordre technique devant l’Assemblée législative afin d’adopter simultanément une série de modifications législatives.
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Les lois portant sur des modifications d’ordre technique visent à corriger les incohérences, à faire des révisions ou à préciser le libellé des lois du territoire.
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Le fonds des approvisionnements généraux et le Fonds renouvelable de l’Imprimeur du Roi ne fournissent plus les services financés par ces fonds, et les coûts de lutte contre les feux de forêt sont imputables au budget du ministère des Services aux collectivités.
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Aucune de ces modifications n’aura d’incidence financière sur les contribuables.
Renée Francoeur
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