Le 12 mars 2024, le projet de loi 36 a été déposé à l’Assemblée législative afin d’abroger et de remplacer la Loi sur les biens insaisissables.
Cette loi définit les biens insaisissables dans le cadre d’une faillite personnelle ou à la suite d’un jugement pécuniaire, mais les montants maximaux n’ont pas changé depuis 1954, ce qui risque de rendre les plus vulnérables et les personnes à leur charge dépendant de l’assistance sociale. La Loi sur la saisie-arrêt est également modifiée afin d’augmenter les montants minimaux que les personnes peuvent conserver lorsque leur salaire est saisi. Cet article de la loi n’a pas été modifié depuis 1980.
Ce projet de loi introduit une clause pour assurer le rajustement des valeurs par l’utilisation des règlements d’application de la Loi sur la saisie-arrêt et de la Loi sur les biens insaisissables.
Ces modifications visent à permettre aux débiteurs de maintenir un niveau de vie raisonnable tout en continuant de gagner un revenu. Le remplacement proposé de la Loi sur les biens insaisissables suit l’approche recommandée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada dans la Loi uniforme sur l’exécution forcée des jugements ordonnant paiement. Cette loi a été adoptée dans son intégralité par 4 provinces et en partie par d’autres provinces et territoires.
Les débiteurs et leurs familles ne sont pas les seuls à être affectés par ces changements. Le gouvernement du Yukon est conscient des besoins et des droits des créanciers et de leurs familles. Il a donc également ajouté de solides protections pour les créanciers. Des syndics autorisés en insolvabilité ont été engagés pour aider à déterminer les pratiques exemplaires et pour informer l’élaboration des règlements à introduire en vertu de la Loi sur les biens insaisissables et de la Loi sur la saisie-arrêt actualisées, qui établiront les valeurs maximales en dollars de certains biens insaisissables et les limites de salaire saisi.
S’il est adopté, le projet de loi 36 modernisera nos lois afin de mieux soutenir la population du Yukon. La législation actuelle cause un réel préjudice aux personnes qui se trouvent dans un processus de faillite ou de jugement pécuniaire. Nos lois doivent refléter le coût de la vie actuel afin que les débiteurs puissent continuer à gagner de l’argent et maintenir un niveau de vie raisonnable, tout en veillant à ce que les créanciers soient correctement dédommagés.
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Les syndics autorisés en insolvabilité sont sous réglementation fédérale et fournissent des conseils et des services aux particuliers ou aux entreprises ayant de graves problèmes d’endettement.
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Le cadre actualisé prévoit l’exemption des éléments suivants sans aucune limite :
- l’équipement médical;
- les prestations d’assistance sociale.
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Le cadre actualisé prévoit l’exemption des éléments suivants, assortie de limites :
- un véhicule à usage personnel;
- la résidence principale;
- l’équipement de travail;
- l’équipement de chasse, de piégeage ou de pêche.
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Notre collaboration avec les syndics autorisés en insolvabilité nous permettra de déterminer si des limites doivent être fixées pour les valeurs maximales de certains meubles et électroménagers du ménage.
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Les personnes âgées de plus de 65 ans représentent 1 faillite sur 5 au Yukon, soit le taux le plus élevé parmi toutes les catégories d’âge.
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Une clause pour assurer le rajustement annuel des valeurs d’exemption.
Laura Seeley
Communications
Conseil des ministres
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Laura.Seeley@yukon.ca
Jasmine Doll
Communications
Ministère de la Justice
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jus.comms@yukon.ca