Le 5 octobre 2023, le gouvernement du Yukon a présenté un projet de loi sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques.
Cette nouvelle loi clarifiera l’accès, par les fiduciaux, aux biens numériques des personnes décédées ou atteintes d’une incapacité tout en respectant leur vie privée et leurs dernières volontés.
À l’heure actuelle, la législation sur les fiducies et les successions n’aborde pas de manière adéquate la façon dont les fiduciaux peuvent avoir accès aux biens numériques. En l’absence de cadre législatif, les modalités d’utilisation des services en ligne peuvent déterminer le sort des biens numériques d’une personne décédée ou atteinte d’une incapacité.
Le projet de loi :
- facilitera l’accès des fiduciaux aux biens numériques afin qu’ils puissent administrer correctement les biens des personnes au nom desquelles ils agissent;
- clarifiera les droits des fiduciaux à agir conformément au document qui les habilite,
- clarifiera l’obligation des fournisseurs de services d’accorder l’accès aux biens numériques;
- adhérera à l’approche traditionnelle du droit des fiducies et des successions, qui respecte la vie privée et l’intention des personnes au nom desquelles les fiduciaux agissent;
- précisera quand les modalités d’un contrat de service peuvent limiter l’accès à des biens numériques;
- stipulera que les fournisseurs de services qui se conforment à la nouvelle loi pour permettre aux fiduciaux d’accéder aux biens numériques ne seront pas tenus responsables.
Dans un monde de plus en plus axé sur le numérique, cette nouvelle loi permettra aux Yukonnais et aux Yukonnaises de bénéficier d’une plus grande certitude et d’une meilleure prévisibilité quant à la capacité de leurs fiduciaux à respecter leurs volontés en ce qui concerne leurs biens numériques.
En introduisant cette nouvelle loi, notre gouvernement prend des mesures proactives pour tenir compte du monde dans lequel nous vivons en éliminant les obstacles potentiels à la gestion de la succession d’un être cher. En modernisant notre législation, nous contribuons à faire en sorte que la planification successorale suive le rythme d’un monde numérique en constante évolution.
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Les fiduciaux sont des personnes qui agissent au nom d’une ou de plusieurs autres personnes et qui sont tenues, tant sur le plan légal que sur le plan éthique, d’agir au mieux des intérêts de cette ou de ces personnes. L’exécuteur testamentaire ou la personne agissant en vertu d’une procuration sont des exemples de fiduciaux.
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Les fiduciaux sont :
- le représentant d’une personne décédée;
- un tuteur désigné pour une personne;
- un mandataire désigné pour une personne qui est le donateur de la procuration;
- une personne nommée pour détenir en fiducie un bien numérique ou un autre bien d’une personne;
- le tuteur et curateur public, dans des circonstances particulières.
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Les biens numériques comprennent tout enregistrement d’information stocké sur une plateforme numérique. Il peut s’agir de documents, de courriels, de blogues, de photos, de fichiers audio et vidéo, de livres électroniques ainsi que d’informations relatives à des comptes bancaires.
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Des lois similaires sont en vigueur dans d’autres administrations, notamment au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et à l’Île-du-Prince-Édouard.
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La loi proposée est fondée sur les recommandations de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada et sur la Loi uniforme sur l’accès des fiduciaux aux biens numériques.
Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca
Jasmine Doll
Communications
Ministère de la Justice
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jus.comms@yukon.ca