L’Assemblée législative du Yukon a sanctionné aujourd’hui le projet de loi no 16 visant à modifier la Loi de 2017 sur la profession d’avocat et le projet de loi no 19, Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique.
La modification de la Loi de 2017 sur la profession d’avocat appuiera le Barreau du Yukon dans l’administration et la réglementation de la profession d’avocat en permettant aux enquêteurs de rejeter une plainte pour motif raisonnable à la suite de leur enquête. Les plaignants conserveront leur droit de faire appel de toute décision des enquêteurs. Enfin, les modifications protégeront également les personnes qui agissent de bonne foi au nom du Barreau du Yukon en leur accordant l’immunité contre les poursuites en dommages-intérêts.
La Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique modifie les lois suivantes : la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds, la Loi de 2015 sur les condominiums et la Loi de 2009 sur les services correctionnels. Cette loi est conçue pour corriger des erreurs mineures et les renvois dans les lois concernées, et pour harmoniser ces lois en fonction des besoins opérationnels.
La Loi de 2022 portant sur les modifications d’ordre technique ainsi que les modifications à la Loi de 2017 sur la profession d’avocat aideront à garder la législation yukonnaise à jour et favoriseront une administration efficace des lois modifiées.
Il est important que nos lois territoriales soient actualisées et efficaces et qu’elles remplissent leurs objectifs. L’adoption de ces deux projets de loi aujourd’hui répond à ce besoin et permettra au Barreau du Yukon de mieux servir la population yukonnaise.
-
Les modifications à la Loi de 2015 sur les condominiums corrigent des erreurs mineures et des renvois inexacts et abrogent certaines dispositions réglementaires qui n’ont jamais été appliquées.
-
Les modifications à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds rectifient des erreurs dans cette loi et assurent le respect des exigences opérationnelles du système électronique d’enregistrement des titres de biens-fonds du Yukon.
-
Les modifications à la Loi de 2009 sur les services correctionnels assurent la répartition des responsabilités entre les services correctionnels en établissement et les services correctionnels communautaires.
-
Les modifications à la Loi de 2017 sur la profession d’avocat favorisent un fonctionnement efficace du Barreau du Yukon en permettant le rejet de plaintes après enquête lorsqu’il y a des motifs raisonnables de le faire. De plus, ces modifications donnent aux personnes agissant de bonne foi au nom du Barreau du Yukon les mêmes mesures de protection que leurs pairs partout au Canada.
Renée Francoeur
Communication
Conseil des ministres
867-334-9194
Jasmine Doll
Communications
Justice
867-667-8114