Modifications proposées à la Loi de 2015 sur les condominiums

M^me ministre Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice, a déposé aujourd’hui le projet de loi n^o 16 qui a pour objet la modernisation du cadre législatif et l’adoption de pratiques exemplaires en ce qui a trait aux droits de propriété et à l’aménagement de condominiums au Yukon.

Les modifications proposées à la Loi de 2015 sur les condominiums visent l’atteinte d’un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la mise à profit des possibilités de développement et de croissance économique. Ces changements contribueront également à la stabilité du marché immobilier au Yukon en clarifiant la façon dont les condominiums seront aménagés et régis.

Les changements proposés :

• modifier les exigences en matière d’assurance de façon à permettre aux associations condominiales de s’ajuster avec plus de souplesse aux changements qui surviennent dans le domaine des assurances;
• établir un mécanisme clair concernant les fonds de réserve;
• modifier les dispositions relatives aux droits de vote et aux votes par procuration pour les conseils d’administration des associations condominiales;
• clarifier les règles visant les privilèges condominiaux;
• modifier les échéanciers que doivent respecter les promoteurs et les acheteurs relativement à la remise de documents et de fonds;
• établir un cadre législatif pour la constitution et la gestion de condominiums à usage mixte;
• définir les exigences concernant les condominiums composés de fractions de terrain nu.

Le projet de loi vise également à modifier des dispositions transitoires existantes et en ajouter de nouvelles afin de permettre aux propriétaires et aux promoteurs de se préparer à se conformer aux nouvelles exigences, notamment celles portant sur les assurances, les fonds de réserve, les échéanciers pour la conclusion d’accords et les contrats de gestion.