Les modifications au remboursement du prix du carbone pour les sociétés minières continueraient de soutenir ce secteur tributaire du commerce tout en répondant aux nouvelles exigences fédérales. Aujourd’hui, le premier ministre Sandy Silver a déposé le projet de loi no 21, Loi de 2022 apportant des modifications au remboursement du prix du carbone, qui protégerait les sommes versées aux entreprises, aux municipalités et aux gouvernements des Premières Nations du Yukon.
Depuis 2019, le gouvernement du Yukon administre un fonds sans incidence sur les recettes, qui redistribue l’ensemble des redevances de la tarification du carbone aux Yukonnaises et aux Yukonnais. Le gouvernement fédéral impose des exigences supplémentaires aux territoires qui administrent leur propre régime de tarification ou de remboursement. Le projet de loi no 21 propose des modifications au remboursement actuellement accordé à l’industrie minière afin de satisfaire aux nouvelles exigences fédérales, sans éliminer les remboursements aux entreprises, aux municipalités et aux Premières Nations du Yukon.
Le projet de loi no 21 combinerait le remboursement destiné aux sociétés minières et celui aux entrepreneurs et allégerait les formalités administratives pour les exploitants de placer et les entreprises d’extraction de quartz qui demandent des remboursements. Actuellement, les exploitants miniers doivent remplir chaque année une demande avant le 30 septembre pour déterminer le montant de leur remboursement. Les modifications proposées leur permettraient de remplir cette demande en même temps que leur déclaration de revenus annuelle.
Le mécanisme de remboursement proposé entrerait en vigueur en 2023; d’ici là, le cadre actuel continue de s’appliquer aux exploitants miniers pour le combustible acheté avant le 31 décembre 2022.
Le gouvernement du Yukon est en faveur de la tarification de la pollution, un mécanisme de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui préserve la compétitivité du territoire dans la transition vers une économie verte. Grâce à ces modifications, les entreprises et les collectivités locales du Yukon continueront de profiter des recettes de la tarification du carbone, dans un système qui tient compte des défis uniques de ce secteur tributaires des échanges commerciaux et des nouvelles exigences nationales.
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Pour ne pas tarder à verser le remboursement aux Yukonnaises et aux Yukonnais, le gouvernement du Yukon estime les redevances en se basant sur les données existantes de consommation du carburant. Ainsi, le gouvernement peut accorder des remboursements qui correspondent aux redevances fédérales payées à la pompe par la population.
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Le remboursement du prix du carbone par le gouvernement du Yukon est sans incidence sur les recettes. Toutes les redevances fédérales prélevées sur le territoire sont redistribuées à la population, aux entreprises, aux gouvernements des Premières Nations et aux municipalités.
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Les remboursements annuels aux particuliers et aux ménages sont versés chaque trimestre par l’Agence du revenu du Canada.
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Les remboursements aux entreprises du Yukon sont versés sous forme de crédits d’impôt remboursables dans la déclaration de revenus. Le montant versé est basé sur une pondération des actifs et favorise les investissements dans les technologies et l’équipement écologiques.
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Comme l’indique le document Notre avenir propre, les remboursements encouragent la population et les entreprises du Yukon à investir dans des solutions sobres en carbone pour préserver la compétitivité du territoire dans la transition vers une économie verte tout en protégeant les familles vulnérables.
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Le système de remboursement du Yukon est le fruit d’importantes discussions avec les Yukonnaises et les Yukonnais, les gouvernements et les entreprises. Il s’inscrit également dans les engagements du Yukon en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Renée Francoeur
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