Le gouvernement du Yukon a publié la synthèse des résultats relative à la consultation publique sur la révision de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public.
La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public propose au personnel d’organisations publiques une procédure à suivre lorsqu’il croit qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis ou lorsqu’il estime avoir été traité injustement pour avoir soulevé des inquiétudes relativement à un acte répréhensible.
Le rapport résume la récente consultation publique et les commentaires des Yukonnais et Yukonnaises ainsi que des parties prenantes en ce qui concerne les améliorations qui pourraient être apportées à la législation, comme l’élargissement de la loi à d’autres groupes et organisations.
La consultation publique s’est déroulée du 1er novembre au 15 décembre 2023. Les Yukonnais et Yukonnaises ainsi que les parties prenantes ont pu répondre à un court sondage en ligne ou soumettre des commentaires écrits.
Sur les 78 personnes ayant répondu au sondage, 55 ont déclaré être favorables à l’élargissement de la loi à d’autres groupes et organisations.
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation publique aideront le gouvernement du Yukon à déterminer si la loi peut être élargie et si d’autres améliorations peuvent être apportées.
Merci à l’ensemble des Yukonnais et Yukonnaises et à toutes les parties prenantes qui ont consacré du temps et des efforts à cette importante consultation publique. Vos réflexions, vos préoccupations et vos idées nous aideront à déterminer si la loi peut être élargie et si d’autres améliorations peuvent être apportées.
-
La Loi est entrée en vigueur le 15 juin 2015.
-
La Loi a pour objectif :
- de faciliter la divulgation d’actes importants et graves qui sont commis au sein d’une entité publique ou à l’égard de celle-ci et qui, selon l’employée ou employé, pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public, ainsi que de favoriser la tenue d’enquêtes portant sur ces actes;
- de protéger les membres du personnel qui font de telles divulgations;
- de favoriser la confiance du public dans l’administration des entités publiques.
-
La Loi vise actuellement :
- les ministères, les directions, les secrétariats et tout autre organisme semblable du gouvernement du Yukon;
- la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs, la Société de développement du Yukon, la Société d’énergie du Yukon, la Régie des hôpitaux du Yukon, la Société d’habitation du Yukon et la Société des alcools du Yukon;
- d’autres entités publiques mentionnées, soit l’Université du Yukon, le Bureau de l’Assemblée législative, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et le Bureau du directeur général des élections.
Jordan Owens
Communications
Conseil des ministres
867-335-9058
jordan.owens@yukon.ca
Kelan Deigh
Commission de la fonction publique
867-471-2983
kelan.deigh@yukon.ca