Sanction de la Loi de 2023 modifiant la Loi sur les victimes d’actes criminels

Le gouvernement du Yukon veut protéger les victimes d’actes criminels et garantir que les personnes leur fournissant des services sont en mesure de protéger leur vie privée. C’est dans cet esprit que la Loi de 2023 modifiant la Loi sur les victimes d’actes criminels a été adoptée par l’Assemblée législative et sanctionnée.

Cette loi vise à protéger les victimes d’actes criminels en rejetant les demandes d’accès à l’information de personnes contrevenantes ou présumées contrevenantes qui pourraient nuire à la sécurité et à la vie privée des victimes. Elle empêche une personne contrevenante ou présumée contrevenante de demander l’accès à des renseignements personnels, comme les dossiers contenant son nom, à partir desquels elle pourrait déterminer si la victime reçoit des services ou du soutien des Services aux victimes. La modification de la Loi s’harmonise avec les efforts continus des Services aux victimes pour améliorer les services offerts à la clientèle, notamment la sécurité.

La protection du dossier d’une victime préserve celle-ci de la violence conjugale, de la violence à caractère sexuel et d’un homicide conjugal. La présentation d’une demande d’accès à l’information pour confirmer l’existence du dossier d’une personne pourrait accroître le risque de violence physique ou la détresse psychologique de la victime, un risque que la modification de la Loi aidera à réduire.