Sanction de plusieurs projets de loi à l’Assemblée législative

Aujourd’hui, la commissaire du Yukon, Angélique Bernard, a donné son assentiment à plusieurs projets de loi présentés à l’Assemblée législative.

• Loi de 2022 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu : Le projet de loi comprend un ensemble de changements administratifs qui harmoniseront l’actuelle loi de l’impôt du Yukon avec celle du Canada tout en continuant de répondre aux besoins du territoire. Il est à noter que les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoient aucun nouvel impôt ni aucune augmentation des impôts pour la population yukonnaise.
• Loi d’affectation de crédits provisoires : Cette loi accorde aux ministères l’autorisation d’engager des dépenses pour les mois d’avril et de mai pendant que l’Assemblée législative débat du budget de l’exercice 2022-2023. La valeur totale des crédits s’élève à environ 410,7 millions de dollars.
• Loi de 2022 modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers : La modification favorisera la révision de la loi existante. Cette révision commencera en 2023.
• Loi de 2022 modifiant la Loi de 2017 sur la profession d’avocat : Cette modification permettra au Barreau du Yukon d’autoriser les membres des corporations hors Yukon à pratiquer le droit dans le territoire afin d’améliorer l’accès à la justice pour la population yukonnaise.
• Projet de loi corrective de 2022 : Cette loi corrigerait des coquilles, des erreurs de langue et des appellations et des références désuètes dans 25 lois du Yukon.