Nom
Accord de réciprocité fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.47 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 14
Description
Signé en décembre 2016 par les ministres des Finances fédéral et territorial, cet accord concrétise les ententes conclues entre le Canada et le Yukon.