Nom
Norme canadienne 45-110, Dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. Entrée en vigueur le 21 septembre 2021
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.44 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 14
Description
Norme canadienne 45-110, Dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. Entrée en vigueur le 21 septembre 2021. (en anglais)