Nom
Obligation d’atténuer les pertes
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.33 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Information concernant l’obligation des locateurs et des locataires demandant une indemnité de prouver qu’ils ont déployé « tous les efforts raisonnables pour atténuer les dommages ou la perte ».
Pour en savoir plus, visitez la page sur les responsabilités du locateur et du locataire