Nom
Opposition à la divulgation et déclaration facultative par une personne adoptée ou un parent biologique
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.45 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Si vous êtes une personne adoptée ou un parent biologique qui souhaite interdire la divulgation des renseignements figurant sur un certificat de naissance ou dans des documents d’adoption connexes, utilisez le formulaire d’opposition à la divulgation et de déclaration facultative.