Nom
Politique concernant les reversements tardifs de la taxe sur les primes d’assurance
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.56 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Politique concernant les reversements tardifs de la taxe pour les particuliers et les entreprises qui effectuent des opérations en vertu de la Loi de la taxe sur les primes d’assurance.
Document en anglais