Nom
Politique d’appel relatif aux demandes de parcelles – Direction de la gestion des terres
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.43 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Ce document (en anglais) explique la marche à suivre pour en appeler d’une décision rendue relativement à une demande de terres, ainsi que les motifs pour lesquels une décision ne pourrait faire l’objet d’un appel.