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Politique sur l’utilisation à des fins éducatives d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
Catégorie Éducation et écoles
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
La présente politique a pour objet de donner au personnel du ministère de l’Éducation une orientation précise concernant l’utilisation équitable de matériel protégé par le droit d'auteur dans les écoles de la maternelle à la 12e année sans but lucratif et dans les établissements d’enseignement postsecondaire; elle offre, en outre, des mesures de protection raisonnables pour les propriétaires d’œuvres protégées par le droit d’auteur, conformément à la Loi sur le droit d’auteur et aux précédents jurisprudentiels.