Nom
Renonciation au droit automatique à une audience
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 8.49 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir si vous avez été admis comme patient en placement non volontaire et êtes apte à renoncer au droit automatique à une audience. Remettez une copie de ce formulaire au Conseil d’examen de la capacité et du consentement.