Nom
Renseignements sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à l’intention des intimés
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.29 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Feuillet d’information à l’intention de l’intimé ayant une ordonnance ou une entente inscrite auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. L’intimé s’entend de la personne qui doit payer la pension alimentaire. (En anglais)