Nom
Renseignements sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires à l’intention des requérants
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.3 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Feuillet d’information à l’intention du requérant ayant une ordonnance ou une entente inscrite auprès du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Le requérant s’entend de la personne ayant droit à la pension alimentaire. (En anglais)