La déclaration de faillite est une option qui existe pour les personnes surendettées qui n’arrivent plus à rembourser leurs créanciers.
Si vous déclarez faillite :
- vous devrez céder tous vos actifs, sauf ceux exemptés par la loi (articles ménagers, vêtements, etc.) à un syndic autorisé en insolvabilité;
- le syndic se chargera de vendre vos biens et utilisera l’argent pour payer vos dettes.
Les faillites personnelles sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada.
Une faillite peut nuire à votre cote de crédit pendant plusieurs années, selon qu’il s’agit de votre première faillite ou d’une faillite subséquente.
Conditions pour déclarer faillite
Vous pouvez déclarer faillite si vous avez résidé au Canada ou si vous y avez fait des affaires au cours de la dernière année. Vous devez également être insolvable, c’est-à-dire que :
- vous avez des dettes totalisant au moins 1 000 $;
- vous êtes incapable de payer vos dettes.
Types de dettes
Il existe 2 types de dettes : garanties et non garanties.
La dette garantie est liée à des actifs comme les prêts hypothécaires ou les prêts automobiles. Si vous ne remboursez pas votre prêt comme convenu, le prêteur est en droit de saisir le bien. La faillite n’efface pas les dettes garanties. Il est important de savoir que, pour beaucoup de gens, les biens immobiliers et les véhicules sont leurs biens les plus précieux.
Certains biens sont exemptés. Leur valeur déterminera si vous pouvez les conserver et le montant que vous conserverez si le bien est saisi et vendu pendant la faillite.
Les dettes non garanties, comme les dettes de carte de crédit, sont effacées en partie ou en totalité en cas de faillite.
Les dettes de pensions alimentaires ne sont jamais effacées en cas de faillite.
Durée de la faillite
La durée de la faillite dépend des circonstances. Elle peut durer aussi peu que 9 mois dans le cas d’une première déclaration de faillite.
Biens exemptés
Biens exemptés sans condition :
- Matériel médical
- Prestations d’assistance sociale
Biens exemptés sous réserve de limites :
- Véhicule personnel (limite d’un véhicule)
- Matériel nécessaire au travail
- Équipement de chasse, de piégeage ou de pêche
Marche à suivre
Si vous décidez de déclarer faillite, vous devez confier la gestion du processus à un syndic autorisé en insolvabilité.
Vous devez choisir un syndic autorisé à pratiquer au Yukon (vous pouvez aussi consulter les pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Bankruptcies – Trustees »). Puisque les syndics sont à l’extérieur du Yukon, ils acceptent les appels à frais virés.
Pour en savoir plus sur les faillites, communiquez avec le registraire des faillites du Yukon :
En personne : Direction des services judiciaires, Édifice de droit, 2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée), Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h
Courriel : courtservices@yukon.ca
Téléphone : 867-667-5938 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5938
Vous pouvez aussi consulter le site Web du Bureau du surintendant des faillites du Canada.