Nom
Résumé de la consultation publique : Examen de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 8.38 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 50
Description
Résumé des commentaires reçus en juin 2023 dans le cadre de l’examen de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.