Signalement des infractions aux arrêtés ministériels pris conformément à la Loi sur les mesures civiles d’urgence

Effectuez un signalement si vous soupçonnez quelqu’un d’enfreindre la Loi sur les mesures civiles d’urgence.

Exemples d’infractions aux arrêtés ministériels pris conformément à la Loi sur les mesures civiles d’urgence :

• organisation de rassemblements privés de plus de 20 personnes à l’intérieur;
• organisation de rassemblements privés de plus de 100 personnes à l’extérieur.

Consultez la liste exhaustive des arrêtés ministériels pris à ce jour conformément à la Loi sur les mesures civiles d’urgence.

Signalement