Modifications législatives relatives à la COVID-19.
Autorisations ministérielles et directives en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité publiques
Sous-ministre des Services aux collectivités
Prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions
Nous prolongeons le délai prévu pour permettre aux sociétés par actions de respecter les exigences en matière de production de rapports imposées par la Loi. Ainsi, les sociétés ont jusqu’au 1er avril 2021 pour déposer leur rapport annuel et leurs états financiers périodiques qui auraient normalement dû être versés au Registre des entreprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.
Lire le texte sur la prolongation du délai prévu par la Loi sur les sociétés par actions
Prolongation du délai prévu par la Loi sur les associations coopératives
Nous prolongeons le délai prévu pour permettre aux associations coopératives de respecter les exigences en matière de production de rapports imposées par la Loi. Ainsi, nous reportons au 1er avril 2021 la date limite pour le dépôt des documents qui auraient normalement dû être versés au Registre des entreprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.
Lire le texte sur la prolongation du délai prévu par la Loi sur les associations coopératives
Prolongation des délais prévus par la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes
Nous prolongeons jusqu’au 1er avril 2021 le délai prévu par la Loi pour le dépôt du rapport annuel et des états financiers intermédiaires qui auraient normalement dû être versés au Registre des entreprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021. La prolongation s’applique aussi aux déclarations de dénomination sociale qui auraient dû être renouvelées entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.
Les entreprises non constituées en société par actions, comme les entreprises détenues par un propriétaire unique et les partenariats, doivent renouveler leur dénomination sociale tous les trois ans. Nous avons prolongé le délai prévu par la Loi puisque les dénominations qui auraient dû être renouvelées le 17 mars 2020 ou après n’ont pas expirées.
Modification des délais prévus par la Loi sur les sociétés
Le 6 mai 2020, les délais réglementaires dont disposent les sociétés pour produire certains rapports ont été prolongés en raison de la pandémie de COVID-19. Au vu des nouvelles difficultés qui se posent actuellement, d’autres modifications ont été apportées le 8 décembre 2020 pour permettre aux sociétés de remplir leurs obligations légales en matière de production des états financiers intermédiaires et du rapport annuel en vertu de la Loi sur les sociétés.
Pour en savoir plus sur les modifications.
Directives du sous-ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources
Prolongation des délais prévus par le Règlement sur les travaux de forage et de production de pétrole et de gaz
En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons reporté au 25 septembre 2020 la date limite réglementaire (qui était le 31 août 2020) à laquelle Chance Oil and Gas Limited doit terminer l’inspection de ses puits abandonnés provisoirement.
Lire la directive relative à la prolongation des délais prévus par le Règlement.
Prolongation des délais prévus par le Règlement sur la prospection géoscientifique liée à la recherche de pétrole et de gaz
En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons reporté au 25 septembre 2020 la date limite réglementaire (qui était le 22 juillet 2020) à laquelle Chance Oil and Gas Limited devait déposer un rapport final portant sur une étude géologique. Normalement, ce rapport final doit être déposé dans les 12 mois qui suivent la date réelle d’achèvement ou de cessation de l’étude ou la date d’achèvement de l’étude que prévoit le titulaire de licence.
Lire la directive relative à la prolongation des délais prévus par le Règlement.