Nom
Résumé des résultats de la consultation sur les dispositions législatives qui régissent les sociétés du territoire
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 333.77 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 15
Description
Ce document présente une synthèse des résultats de la consultation publique tenue du 14 octobre au 14 décembre 2017 sur la modernisation et l’amélioration de la Loi sur les sociétés et de ses règlements d’application pour mieux servir la population yukonnaise.