Les sociétés établies et la nouvelle Loi sur les sociétés

La nouvelle Loi sur les sociétés du Yukon, entrée en vigueur le 1^er avril 2021, encadre la création et la gestion des sociétés dans le territoire. Elle prévoit aussi :

• une meilleure marge de manœuvre pour la gestion de ces sociétés;
• des moyens d’assurer la reddition de comptes entre les sociétés et leurs partenaires.

Combien de temps ai-je pour me conformer?

Les sociétés actuellement enregistrées dans le territoire ont jusqu’au 31 mars 2023 pour se conformer à la nouvelle Loi sur les sociétés.

Pour commencer

Il suffit de remplir le formulaire de transition pour lancer le processus.

Vous devez d’abord redéposer votre constitution, et fournir la liste des administrateurs de la société ainsi que les nouveaux règlements administratifs en format papier ou électronique dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).

Ce qu’il faut savoir

Une fois que la transition aura été faite et que vous aurez soumis tous les rapports requis sur l’exercice transitionnel révolu, la plupart des opérations et dépôts que doit faire la société dans le cadre de la nouvelle loi pourront se faire en ligne, dans le registre électronique des entreprises du Yukon (YCOR).

Utiliser YCOR pour déposer ses documents

• Il vous faudra un compte de base et un code d’identification personnel (PFK).
• Le propriétaire du compte recevra le code demandé par la poste, et une confirmation sera envoyée au bureau enregistré de la société (aux fins de confidentialité).
• Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez utiliser celui de la bibliothèque publique la plus près, présenter des documents papier en personne ou envoyer le tout par la poste.

Sociétés extraterritoriales

• Les sociétés extraterritoriales sont maintenant régies par la Loi sur les sociétés par actions.
• La nouvelle Loi sur les sociétés autorise le registraire des sociétés à délivrer un certificat d’enregistrement selon la Loi sur les sociétés par actions et à annuler celui délivré selon la Loi sur les sociétés.

Marche à suivre

Décider du moment

La société doit décider quand, dans la période de deux ans établie, il lui conviendrait le mieux de faire sa demande de transition.

La transition se fait en deux étapes :

1. Présentation d’une demande de transition.
2. Production des rapports sur l’exercice transitionnel révolu conformément à l’ancienne loi.

Facteurs à considérer :

• Réfléchissez à ce que vous devrez faire pour présenter votre demande et produire les rapports exigés.
• Déterminez s’il serait préférable de faire coïncider ou non la transition avec la fin de votre exercice pour assurer un passage réussi aux nouvelles exigences de déclaration.

Après avoir décidé du moment

Avant d’ouvrir une session dans YCOR pour faire une demande de transition

Vérifiez que tous les rapports annuels de la société sont à jour et que vous êtes prêt à déposer :

• la constitution (avec la dénomination sociale et les objets actuels de la société);
• les nouveaux règlements administratifs (selon le modèle standard ou un modèle propre à la société), conformes aux nouvelles exigences législatives et adoptés par résolution spéciale des membres;
• les coordonnées des administrateurs et l’adresse du bureau enregistré, telles qu’elles figurent actuellement dans le registre;
• l’information demandée dans le formulaire de demande de transition – à soumettre en personne, par la poste ou dans YCOR.

Avant de commencer la transition

Présentation des documents constitutifs

La nouvelle constitution doit contenir seulement la dénomination sociale et les objets de la société, tels qu’ils figurent dans la constitution actuelle de la société.

Si la société souhaite conserver certaines dispositions de sa constitution actuelle autres que sa dénomination sociale et ses objets, elle doit les recopier dans ses règlements administratifs.

Exemple

Constitution avant la transition

Constitution après la transition

La société a pour dénomination sociale « Société des déneigeurs du Yukon ». Elle a pour objet de fournir aux Yukonais qui aiment déneiger l’occasion a) d’apprendre des techniques de déneigement; b) d’échanger de l’équipement. Les administrateurs ne seront pas rémunérés pour les services rendus à la société. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les actifs restants seront donnés à un organisme caritatif aux activités semblables.

La société a pour dénomination sociale « Société des déneigeurs du Yukon ». Elle a pour objet de fournir aux Yukonais qui aiment déneiger l’occasion a) d’apprendre des techniques de déneigement; b) d’échanger de l’équipement. [Les autres dispositions non afférentes anciennement contenues dans la constitution ne peuvent être incluses dans la nouvelle version, mais peuvent être ajoutées aux règlements administratifs.]

Exemple

Pour reprendre l’exemple de la constitution ci-dessus, vos règlements administratifs personnalisés pourraient ressembler à ceci :

Disposition avant la transition	Disposition après la transition
Règlement administratif de la Société des déneigeurs du Yukon	Règlement administratif de la Société des déneigeurs du Yukon
11. Dans le présent règlement, sauf indication contraire du contexte, le terme « administrateur » désigne… 46. La société utilisera son sceau pour toute correspondance officielle.	11. Dans le présent règlement, sauf indication contraire du contexte, le terme « administrateur » désigne… 46. La société utilisera son sceau pour toute correspondance officielle. 49. Les administrateurs ne seront pas rémunérés pour les services rendus à la société. 48. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les actifs restants seront donnés à un organisme caritatif aux activités semblables.

Règlements administratifs

Dans le cadre de sa demande de transition, la société doit fournir ses nouveaux règlements administratifs, rendus conformes à la nouvelle loi.

Ces nouveaux règlements doivent être adoptés par résolution spéciale avant le dépôt de la demande.

Deux options sont possibles

Option 1 : Adopter tels quels les règlements standards établis par le ministère des Services aux collectivités, qui sont conformes à la nouvelle Loi sur les sociétés.

Option 2 : Rédiger ses propres règlements. Ceux-ci doivent être conformes aux nouvelles exigences, énoncées à l’article 12 de la nouvelle Loi sur les sociétés.

Les règlements administratifs de la société ne peuvent pas aller à l’encontre d’un autre instrument législatif, comme :

• la législation sur les droits de la personne;
• la Charte canadienne des droits et libertés;
• d’autres lois ou la jurisprudence.

La société peut choisir de ne pas utiliser les règlements standards. En pareil cas, il est recommandé de faire appel à un avocat pour vérifier que les règlements respectent la Loi.