Présenter une demande pour construire un lien routier traversant une emprise routière

Il faut se procurer un permis pour construire un lien routier qui traverse une emprise routière :

• dans une zone résidentielle ou agricole;

• dans zone commerciale, d’habitation à logements multiples ou de ressources naturelles.

Demande d’accès dans une zone résidentielle ou agricole

Il faut compter de 4 à 6 semaines pour le traitement de la demande.

1. Remplir le formulaire Construction ou modification d’un lien routier vers une route à accès limité.

2. Rassembler tous les documents à l’appui :

   • attestation du statut domanial (certificat de titre, document d’évaluation de l’impôt foncier, bail, etc.);

   • carte à l’échelle 1:50 000 montrant les limites de la propriété;

   • preuve d’assurance responsabilité souscrite par la personne qui réalisera les travaux (le demandeur ou l’entrepreneur).

3. Déposer la demande accompagnée des pièces justificatives et des droits applicables (100 $).

Selon la nature du projet, il pourrait être nécessaire de faire effectuer un levé du lien routier proposé. Le responsable régional des routes pourra vous renseigner à ce sujet lors de la visite des lieux.

Demande d’accès dans une zone commerciale, d’habitation à logements multiples ou de ressources naturelles

Le délai de traitement des demandes pour ces zones est d’environ six semaines, selon le degré de complexité du projet.

Avant d’envoyer la demande

Exigences visant les zones commerciales

Si vous présentez une demande à titre d’entreprise, vous devez y joindre les documents suivants :

• plan d’affaires;

• calendrier des travaux de construction;

• plans des installations proposées.

Vous pourriez devoir fournir certains renseignements complémentaires, tels que :

• heures d’activité de l’entreprise;

• saison d’exploitation;

• estimation de la fréquentation;

• signalisation routière proposée.

Zone d’habitation à logements multiples

Il faut généralement produire un plan du projet immobilier réalisé par un ingénieur professionnel et joindre les documents suivants :

• plan de lotissement proposé;
• analyse de la circulation locale;
• travaux d’amélioration des routes ou chemins locaux;
• examen de l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon;
• permis d’utilisation des terres.

Chemin d’accès aux ressources naturelles

Il faut normalement fournir les renseignements suivants :

• estimation de la circulation;
• configuration des véhicules;
• calendrier et horaire des activités prévues;
• saison d’exploitation, si utilisation saisonnière.

Certains projets pourraient nécessiter une évaluation environnementale et socioéconomique, des permis d’utilisation des terres et la tenue de consultations avec les Premières nations. Les documents d’autorisation doivent accompagner la trousse de demande.

Préparation et remise de la demande

1. Remplir le formulaire  Construction ou modification d’un lien routier vers une route à accès limité.

2. Rassembler les documents à l’appui :

   • attestation du statut domanial (certificat de titre, document d’évaluation de l’impôt foncier, bail, etc.);

   • carte à l’échelle 1:50 000 montrant les limites de la propriété.
      

3. Remettre ce qui suit au responsable régional des routes lors de la visite des lieux :
   • formulaire de demande dûment rempli;
   • documents à l’appui;
   • droits exigés (100 $).
      

Selon la nature du projet, il pourrait être nécessaire de faire effectuer un levé du lien routier proposé.