Synthèse – Règlement d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums

Cette consultation publique visait à connaître l’opinion de la population quant à l’approche proposée par le gouvernement du Yukon pour l’élaboration d’un règlement d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums. La Loi fournissait un cadre global d’aménagement et d’exploitation des condominiums au Yukon. Le règlement précise l’application de ces règles.