Loi sur les condominiums et règlements d’application

Plus d’informations sur la nouvelle Loi sur les condominiums et le rôle du gouvernement du Yukon dans ce champ de compétence. 

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Qu’est-ce qu’un condominium?
Contenu de ce site Web
Rôle du Bureau des titres de biens-fonds

Rôle du gouvernement du Yukon

Notre cadre législatif en lien avec les condominiums s’adresse aux parties prenantes suivantes :

  • Entreprises
  • Propriétaires
  • Promoteurs
  • Résidents

La rédaction et la mise à jour des documents suivants relèvent du ministère de la Justice :

Conseils juridiques

Le ministère de la Justice ne donne pas de conseils juridiques à la population générale. Au besoin, un avocat ou un professionnel de l’immobilier versé dans les transactions de condominiums pourrait vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en tant que :

  • promoteur immobilier;
  • membre du conseil d’administration d’un condominium;
  • acheteur potentiel d’un condominium;
  • propriétaire en titre.

Qu’est-ce qu’un condominium?

Un condominium est une forme de propriété immobilière ayant deux parties distinctes :
  • votre propre partie privative dont vous détenez le titre;
  • les parties communes et les éléments d’actif communs que détiennent collectivement les propriétaires en titre de l’ensemble immobilier.
L’achat d’un condominium diffère de la location d’un appartement. Dans le cas d’un appartement, les responsabilités liées à la gestion de l’édifice reposent sur le propriétaire, alors que dans le cas d’un condominium, elles sont partagées entre tous les copropriétaires faisant partie de l’association condominiale.
 
Voici quelques exemples de parties privatives résidentielles :
  • Suite de style appartement dans un immeuble de petite, moyenne ou grande taille.
  • Complexe de maisons détachées, jumelées ou en rangée situé dans un condominium de terrain nu.
  • Combinaison de styles d’habitations.
Les condominiums non résidentiels sont commerciaux ou industriels. Il peut s’agir de centres commerciaux, de magasins de détail ou de complexes récréatifs (ex. marinas, centres de villégiature).
 
Les complexes de condominiums à usage mixte :
  • comprennent des unités à plus d’une fonction;
  • peuvent prendre la forme d’appartements;
  • peuvent accueillir des unités commerciales ou de vente au détail aux étages inférieurs et des unités résidentielles aux étages supérieurs.
 
Dans certains cas, les complexes comportent diverses unités non résidentielles (c’est notamment le cas des parcs commerciaux). Consultez la fiche d’information no 7 sur les types de condominiums pour en savoir plus.
 
On dénombre au Yukon près de 300 associations condominiales responsables de plus de 2 400 parties privatives. Chaque association condominiale est régie par un conseil d’administration élu par ses membres. Ces conseils prendront bientôt des décisions sous le régime de la Loi de 2015 sur les condominiums et de ses règlements d’application, en tenant également compte des règlements administratifs et des règles de leur association condominiale.

Contenu de ce site Web

Le présent site Web donne des renseignements de base concernant la Loi de 2015 sur les condominiums et ses règlements. L’information est seulement fournie à titre de référence pour les propriétaires de condominium, les résidents, les membres des conseils de condominium, les promoteurs immobiliers et les acheteurs potentiels. Elle ne vise à prodiguer aucun conseil juridique.

La Loi de 2015 sur les condominiums, ses règlements d’application et les règlements administratifs et règles des associations condominiales précisent en détail différentes exigences se rapportant notamment :

  • à la gouvernance;
  • aux finances;
  • aux votes;
  • aux réunions;
  • à l’application des règlements administratifs;
  • à la collecte des frais mensuels et des cotisations extraordinaires visant à financer les associations condominiales, les activités, les réparations et l’entretien.
condominiums on neighbourhood street

Avis de non-responsabilité

Il est important de ne pas substituer le contenu de ce site Web à une consultation juridique.

L’information fournie ici ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi de 2015 sur les condominiums ni de ses règlements d’application. Le site Web ne comporte aucune information sur les décisions des tribunaux ni sur la manière dont les tribunaux interprètent les dispositions figurant dans la Loi, ses règlements d’application ou les règlements administratifs et règles des associations condominiales.

Le contenu du site Web sera périodiquement revu et mis à jour à des fins de clarification ou en cas de modifications législatives. L’utilisation que vous faites du contenu de ce site Web n’en tient qu’à vous. Si vous voyez une contradiction entre le contenu du site et celui de la Loi ou de ses règlements, écrivez à condos@yukon.ca et expliquez l’incohérence en indiquant les extraits législatifs concernés. Ajoutez une capture d’écran ou un lien vers les pages visées afin que nous puissions plus rapidement apporter les corrections nécessaires.

Ce site pourrait éventuellement contenir des liens et références vers d’autres ressources liées aux logements en copropriété. Ce n’est pas parce que nous en faisons mention sur le site Web que nous cautionnons leur contenu.

Rôle du Bureau des titres de biens-fonds

Le Bureau des titres de biens-fonds peut vous renseigner sur :

  • le processus à suivre et les documents à enregistrer pour créer un condominium;
  • les déclarations annuelles des associations condominiales;
  • les autres exigences de déclaration incombant aux associations condominiales.

Le Bureau des titres de biens-fonds ne peut pas :

  • fournir des conseils juridiques;
  • vous aider à remplir des formulaires;
  • interpréter la Loi pour vous;
  • vous conseiller à propos des règlements administratifs ou des règles de votre association condominiale.

En savoir plus sur le Bureau des titres de biens-fonds