Progressive raffles for charitable organizations

Cette consultation est terminée..

Elle était en cours du to .

Voir ci-dessous pour consulter les résultats.

Quel était le but de la consultation? 

Les changements proposés à la Loi sur les licences de loteries permettront aux œuvres de bienfaisance d’organiser des tombolas progressives comme le jeu « Trouvez l’as ». Nous vous avons demandé d’exprimer votre opinion à ce sujet.

À quoi serviront les commentaires recueillis?

À l’heure actuelle, la Loi sur les licences de loteries ne comprend pas de disposition particulière à l’égard des tombolas progressives, un outil que les organismes caritatifs utilisent de plus en plus pour réaliser des collectes de fonds.

Vos commentaires contribueront à assurer la sûreté de la gestion des tombolas progressives, et la protection et le traitement équitable des personnes qui paient pour y participer.

Donnez votre avis sur le processus de consultation

Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.

Évaluez notre démarche de consultation publique.

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