Nom
Formulaire 1 : Demande de constitution d’un condominium
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.53 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur pour enregistrer les documents de constitution d’un condominium au Bureau des titres de biens-fonds.