Nom
Formulaire 11 : Avis d’adresse
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.43 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur à la constitution d’un condominium pour indiquer l’adresse de l’association condominiale pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.