Nom
Formulaire 15 : Demande de dépôt de document
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale ou le promoteur pour faire une demande de dépôt (et non pas d’enregistrement) de documents relatifs à un condominium au Bureau des titres de biens-fonds.