Nom
Formulaire 2 : Déclaration de condominium
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur pour enregistrer les formulaires requis auprès du Bureau des titres de biens-fonds pour une demande de constitution d’un condominium.