Nom
Formulaire 21 : Déclaration solennelle – Plan d’aménagement supplémentaire
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.66 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur pour faire une demande d’enregistrement des documents de constitution d’un condominium.