Nom
Formulaire 25 : Demande de résiliation d’un condominium – Par une association condominiale ou un liquidateur désigné par un tribunal
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.8 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale ou le liquidateur désigné par un tribunal pour l’enregistrement des documents de résiliation d’une association condominiale par ordonnance du tribunal.